KRAV MAGA EVOLUTIF 122-5 TIR TONFA GOLFE DE SAINT TROPEZ
     KRAV MAGA EVOLUTIF 122-5  TIR TONFA                  GOLFE DE SAINT TROPEZ 

Demande de licence FFK par internet 2020 / 2021

Demande d'extrait de Casier Judiciaire National par internet

 Réglementation CSDGE 

édition 2018 / 2019 partie technique (page 115)

                    Le Règlement Krav Maga 1er dan FFKDA 

         AUTORISATION D’UTILISATION DU DROIT À L’IMAGE À TITRE GRACIEUX

                                                                 (copier-coller)

 

 


Personne figurant sur le film/la photographie :

 

NOM :                                                   PRENOM :


Adresse (n°/rue)


Code Postal :                                        Ville :


A remplir par le représentant légal si la personne mentionnée ci-dessus est mineure :

 

NOM                                         PRENOM


Adresse (n°/rue)


Code Postal                                           Ville :

 

Autorise CFEPMGST, Police Municipale149 rue Louis Martin 83420 LA CROIX VALMER à reproduire sur tout support et par tous procédés et à diffuser, sans contrepartie financière, la (ou les) photographie(s), le film et ou l’enregistrement (ci-après les œuvres) me représentant, prises/réalisées dans le contexte suivant :

Date et lieu :

 

Les œuvres précitées seront utilisées par CFEPMGST afin de communiquer.

L’autorisation porte exclusivement sur une diffusion par ou sous le contrôle direct du CFEPMGST, sur support papier (plaquette, brochure d’information, affiche) ou dématérialisé, via Internet et en particulier sur le site Krav Maga Saint Tropez (www.kravmagasainttropez.fr)

 

CFEPMGST pourra faire tout usage des oeuvres, dans les limites précitées et à l’exclusion d’un usage publicitaire (entendu comme une diffusion nécessitant l’achat d’espace publicitaire).

La présente autorisation est consentie pour le monde entier et sans aucune limite de temps.

 

Les légendes ou commentaires accompagnant la diffusion des œuvres ne devront pas porter atteinte à ma réputation, à ma vie privée, à mon intégrité.

 

Fait à ………………………
Le ………………………….


                Le CONTRACTANT                                    Le REPRESENTANT LEGAL

 

Droit d’auteur et droit à l’image

Les droits d’auteur et le droit à l’image sont essentiels à respecter par une association organisant une manifestation ou diffusant des informations via des supports de communication.

 

Le droit d’auteur

Le droit que possède un auteur sur son oeuvre (qu’elle soit photographique, picturale, texte, oeuvre logicielle, base de données...) consiste en un droit moral et en un droit patrimonial. Le droit moral, perpétuel, permet à l’auteur de défendre son nom et son oeuvre face aux dénaturations. Le droit patrimonial (ou économique) perdure 70 ans après le décès de l’auteur et lui permet de tirer profit de son oeuvre par la reproduction de celle-ci (par impression, dessin, photographie, film, numérisation, etc.) ou sa représentation (communication au public).

Toute représentation ou reproduction d’une oeuvre faite sans l’accord de l’auteur ou de ses ayant droit est illicite (excepté au titre du droit de citation ou de la copie privée à usage familial ou personnel).

 

Les sociétés d’auteur

Pour exercer cette protection, des sociétés d’auteurs ont été créées. Les principales sont les suivantes : société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique : SACEM ; société des auteurs et compositeurs dramatiques : SACD ; société civile des auteurs multimédia : SCAM ; société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques : ADAGP ; société des auteurs de l’art visuel et des images fixes (SAIF) ; société civile de l’édition littéraire française : SCELF ; société des gens de lettres : SGDL.

Pour la perception et la répartition des droits voisins, les principales sont les suivantes : Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs : SDRM ; société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce : SPRE ; société de perception et de distribution des droits et des artistes interprètes de la musique et de la danse : SPEDIDAM ; Société Civile des Producteurs Phonographiques : SCPP ; société civile des producteurs de phonogrammes en France : SPPF.

Les sociétés ont donc pour mission de percevoir ces droits et de les répartir entre les auteurs : " Les redevances visées à l’article L. 111-4 (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes ... qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l’oeuvre et du mode d’exploitation envisagé... " (CPI, art. R. 111-1).

Il ne faut pas confondre ces droits avec un impôt. Il s’agit de rémunérer le travail d’une personne, en l’occurrence un auteur, tout comme on paie un artisan ou un commerçant pour le service qu’il effectue ou le produit qu’il vend.

 

Le droit à l’image (photos-vidéos)

Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie d’un montage photographique) et l’utilisation de celle-ci. Elle peut s’opposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice [1].
Cependant, lorsque l’image est prise dans un lieu public, il suffit d’obtenir l’autorisation de la (des) personne(s) isolées et reconnaissables.

À titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information permettent par ailleurs, dans certains cas, de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Les personnages publics ou célèbres peuvent ainsi voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, dans l’exercice de leur activité professionnelle et dans le respect de la dignité humaine.

 

Pour diffuser sur votre site des photos et coordonnées des membres de votre association

- Vous devez donc obtenir l’autorisation écrite de la personne représentée. À défaut, la personne peut, en respect de son droit à l’image, s’opposer à la mise en ligne de son portrait,
- Si la photo a été réalisée par un photographe, vous devez aussi, en respect du droit d’auteur, obtenir l’autorisation de celui-ci. À défaut, il pourrait vous poursuivre pour contrefaçon,
- Pour la diffusion de coordonnées personnelles (adresse, téléphone, mail...) de membres de l’association, vous devez aussi obtenir une autorisation écrite ou tacite (l’accord est supposé tacite à défaut de réponse sous 30 jours). Vous devrez, en outre, les informer du droit qu’ils détiennent de faire modifier, rectifier ou supprimer les données personnelles mises en ligne (voir 
www.cnil.fr).

 

Délits de presse et responsabilité pénale

Depuis l’amendement Bloche, les sites Web sont assimilés à des services de communication audiovisuelle et soumis au régime de responsabilité éditoriale en cascade issue de la loi sur la presse. Ainsi, si une information diffusée par un site associatif constitue un délit de presse (propos négationnistes, racistes, diffamatoires ou injurieux, incitation aux crimes et délits, atteinte au respect des morts, etc.), seront considérés comme responsables : au premier chef le directeur de la publication (qui depuis la loi du 1er août 2000 doit être obligatoirement désigné par l’association éditrice du site et mentionné sur le site), et à défaut l’auteur du message incriminé.

 

Responsabilité de l’association

Des informations illicites ou préjudiciables figurant sur un site associatif peuvent mettre en jeu la responsabilité de l’association.

La responsabilité civile de celle-ci l’oblige à réparer les dommages qu’elle cause, notamment par les agissements de ses dirigeants ou du fait de ses salariés et bénévoles (personnes subordonnées à l’association) ayant agit dans le cadre de leur fonction et pour le compte de l’association.

Ainsi l’association devra-t-elle indemniser la victime, par exemple, si elle :
- diffuse sur son site des photos ou coordonnées de personnes sans leur demander leur autorisation, en violation du respect de la vie privée et du droit à l’image,
- télécharge et rediffuse sur son site des textes, articles, images, logos protégés par les droits d’auteur sans en demander l’autorisation aux titulaires de ces droits.

Toutefois, si le dommage résulte d’une faute personnelle du dirigeant ou bénévole ayant agi en dehors de ses fonctions, l’exonération de l’association est possible.

La responsabilité pénale de l’association peut être engagée dans les cas prévus par la loi, pour des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.

Attention ! La responsabilité pénale de l’association n’exclut pas la responsabilité pénale individuelle de ses dirigeants ou représentants, notamment en cas de fraude ou d’infraction commise sciemment par ces derniers.

 

Surveillez vos forums de discussion !

Si votre association héberge sur son site un forum de discussion et si un internaute y dépose des propos racistes, votre association est-elle responsable ? La loi ne le dit pas explicitement.

En attendant que la loi ou la jurisprudence évolue, surveillez votre forum quotidiennement et proposez aux utilisateurs une charte d’utilisation claire.

Précisons par ailleurs que l’existence d’un forum sur votre site vous oblige à préciser dans votre déclaration à la CNIL les traitements que allez faire des données recueillies sur les internautes.

 

Références juridiques

L’ensemble des textes applicables dans ce domaine est regroupé dans le code de la propriété intellectuelle, créé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992. Ce texte a abrogé la loi du 11 mars 1957 et certains articles de celle du 5 juillet 1985, relative aux droits d’auteur concernant certaines prestations effectuées, appelées couramment droits voisins. La première partie de ce code relative à la propriété littéraire et artistique intéresse particulièrement les associations.

 

 

 

REGLEMENT INTERIEUR DU CFEPMGST

 

Article 1 :
Tout membre s’engage à respecter l’objet de l’association qui est à titre principal : diffuser l’enseignement de l’éducation physique, des sports de combat et de défense autres que les arts martiaux.


En outre, tout membre doit faire preuve d’honnêteté, d’humilité, de non agressivité et respecter ses partenaires de travail.


Tout élève ayant un comportement malsain, attitude inappropriée ou qui nuirait au CFEPMGST par ses propos pourrait se voir exclu sur décision du Bureau, sans remboursement de ses frais d’inscription.

 

Article 2 :
Tout membre doit s’acquitter de l’adhésion dont le montant est fixé chaque année lors de la réunion du CFEPMGST.

 

L’adhésion est valable de septembre à fin juin. En cas de non règlement la personne sera exclue du CFEPMGST.

 

Article 3 :
les cotisations comprennent notamment la souscription à une assurance couvrant, pour partie les risques inhérents aux activités sportives hors compétition.

 

L’adhérent peut souscrire une assurance complémentaire.


Le bureau s’engage à lui faire part des prestations complémentaires proposées par l’assurance souscrite par l’association sur simple demande.

 

 Article 4 :
les membres, après avoir pris connaissance de ce règlement intérieur devront signer l’engagement sur l’honneur lors de l’adhésion.

 

Article 5 :
les membres de l’association sont soumis à une certaine obligation de réserve et de fait ne sont pas habilités à faire des communications officielles au nom de l’association.

 

Article 6 :
les membres peuvent consulter les statuts sur demande auprès du siège social et en préfecture.

 

Article 7 :
les membres qui quittent l’association en cours d’année pour raisons personnelles ne peuvent se prévaloir du remboursement des cotisations versées.

 

Article 8 :
L’adhésion au Club emporte obligation de respecter le matériel, les locaux, l’environnement des activités, les horaires des cours et les règles élémentaires d’hygiène.

 

Article  9 :
La pratique des activités suppose un équipement obligatoire devant être pris en charge individuellement (protège dents, protèges tibias, coquille, protège poitrine,…).


De plus lors de stages spécifiques des lunettes de protection devront être utilisées notamment en technique professionnelle et protection rapprochée pendant les séances de tir avec armes de simulation employant des billes plastiques.

 

Article 10 :
Tous les membres s’engagent à n’utiliser les techniques uniquement pendant les cours ou dans le cas extrême de légitime défense .


Code pénal : Article 122-5 légitime défense (122-5-1) légitime défense des personnes 


Article 122-5-2 ( légitime défense des biens).

 

Article 11 :
Tous les membres désirant effectuer d’autres formations auxquelles est affilié le CFEPMGST doivent obligatoirement s’acquitter de la licence de la fédération et respecter le règlement intérieur.

 

Article 12 :
Pour être instructeur un diplôme d’attestation de formation au premier secours est obligatoire.


Cependant un instructeur pourra encadrer une formation uniquement si les dirigeants du CFEPMGST ou un représentant est présent lors du cours et titulaire d’une formation aux premiers secours ou équivalent.

 

Article 13 :
L’instructeur s’engage à former des personnels dans les disciplines de sa Fédération affinitaire et à faire un stage de recyclage au moins une fois par an.


Les diplômes ne sont valables que si le personnel est licencié au CFEPMGST.

 

Article 14 :
Lors de formation spécifique (tonfa, bâton, PR,…..) pour les personnels de la sécurité ou préparant un diplôme lié à la sécurité, un extrait de casier judiciaire N°3 pourra être demandé par l’instructeur lors de l’inscription aux stages.

 

Article 15 :
La transmission par l’association à ses membres, de supports pédagogiques et autres documents doit rester à l’usage exclusivement personnel de ces derniers, ce sauf accord express du bureau exécutif.

 

Article 16 : 
Le CFEPMGST et ses membres doivent respecter le règlement français vis-à-vis des grades étrangers.


Les titulaires de certificats délivrés à l’étranger n'étant pas reconnus par l’Etat ne peuvent enseigner sur le territoire français. 

 

En l’occurrence tous les grades délivrés par le CFEPMGST n’auront de valeur uniquement au sein de l’association, sauf passage d'équivalence à la FFKDA.


Cependant des niveaux ou ceintures peuvent être reconnus par les fédérations auxquelles CFEPMGST pourra être affilié.

 

Article 17 :
Le règlement sera visible par tous les adhérents auprès des dirigeants des clubs affiliés à CFEPMGST

 

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